FAQ

Il existe deux principaux instruments:

1. Loi égyptienne sur les sociétés N° 159 de l’année 1981 et ses modifications.
2. Loi égyptienne sur l’investissement N° 72 de l’année 2017 et ses modifications.

Vous pouvez trouver des versions en Anglais de la loi égyptienne sur les sociétés, la loi égyptienne sur l’investissement et leurs dispositions réglementaires sur notre site Web. 

La loi sur les sociétés est la loi principale selon laquelle tous les types de sociétés peuvent être créés en vertu de ses dispositions, alors que la loi sur l’investissement est la loi qui comprend diverses d’incitants et d’assurances contribuant à attirer les investisseurs dans certaines activités, d’où, aucune société ne peut être établie en vertu des dispositions de la loi sur l’investissement, sauf si l’activité de la société a été incluse parmi les activités mentionnées dans l’article N° 1 des dispositions générales du règlement exécutif de la loi sur les investissements.

1. Entreprise Unipersonnelle (EURL)
2. Société à Responsabilité Limitée (SARL)
3. Société Anonyme
4. Société Par Actions
5. Société de Personnes
6. Société en Commandite

Les responsabilités des associés diffèrent en fonction du type de société:

1. Société Par Actions: la responsabilité des actionnaires est limitée à la valeur de leurs actions.
2. Société à Responsabilité Limitée: la responsabilité des associés est limitée à la valeur de leurs actions.
3. Société Anonyme: il existe deux types d’associés 1- actionnaire: la responsabilité de l’actionnaire est limitée à la valeur de ses actions 2-  Associé-Gérant ou Associé Actif: La responsabilité de cet associé ne sera pas limitée dans sa part dans la société mais elle s’étend à ses propres fonds et doit appartenir au moins à un actionnaire et un associé actif.
4. Entreprise Unipersonnelle: la responsabilité du propriétaire de la société est limitée au capital de cette dernière.
5. Entreprise individuelle: il s’agit d’un établissement; la responsabilité du propriétaire de cet établissement n’est pas limitée au capital de ce dernier mais s’étend à ses propres fonds.
6. Société de Personnes:  La responsabilité de l’associé ne se limite pas à sa part dans la société mais s’étend à ses propres fonds.
7. Société en Commandite: Il existe deux types d’associés 1. Associé Actif: La responsabilité de cet associé ne se limite pas à sa part dans la société mais s’étend à ses propres fonds. 2. Associé Tacite: La responsabilité de cet associé se limite à sa part dans la société et ne s’étend pas à ses propres fonds.

Les honoraires pour l’enregistrement de la société diffèrent en fonction de la valeur du capital, du type de société et de la loi applicable, cependant, les honoraires à payer au gouvernement ne sont pas trop élevés en général et n’importe qui peut créer une entreprise avec des honoraires ne dépassent pas 100 USD. N’hésitez pas à nous contacter pour connaître le coût réel pour la création de votre société.

Il est possible de créer une entreprise en Égypte le même jour dans le cadre du service VIP, en payant des honoraires extra-gouvernementaux, lors de la préparation de tous les documents.

Oui, conformément aux dernières modifications de la loi sur les sociétés, il est permis de créer une société unipersonnelle.

Oui, cependant, l’objet social de la succursale sera limité à la réalisation d’un certain projet en Égypte. 

1. Une procuration notariée doit être légalisée auprès du consulat égyptien.

2. Choisir le nom de l’entreprise

3.  Transfert du capital de la société qui s'élève à 50000 EGP pour extraire le certificat bancaire.

4. Une copie du passeport du fondateur

5. L’attestation du commissaire aux comptes de la société; et

6. Un certificat de possession du siège social de la société ou le contrat de location de celui-ci

1- Une demande soumise au nom de l’Autorité Générale de l’Investissement et des Zones Franches) jointe avec deux copies de la procuration délivrée par la Société Mère (Remarque: elle doit être authentifiée et légalisée).

2- Une copie des statuts de la société mère et/ou une copie de son registre du commerce.

3- Une copie de la résolution émise par la Société Mère afin d’ouvrir une succursale en Égypte.

4- Une déclaration de la Société Mère déclarant qu’ («Elle n’a jamais ouvert de SUCCURSALE auparavant en Égypte»).

5- Ouverture d’un compte bancaire au nom de la SUCCURSALE.

6- Une attestation bancaire permettant le transfert, en dollar, d’un montant égal à 5000 EGP.

7- Deux exemplaires du contrat de location ou de l’acte de propriété de l’emplacement de la succursale (Remarques):

1. Les document doivent être marqués du cachet du notaire public avec la date mentionnée;
2. soumettre le contrat original à des fins de révision; et
3. Le contrat doit préciser que l’objectif est d’utiliser le lieu comme succursale de l’entreprise.

8- Deux exemplaires du contrat conclu avec toute entité égyptienne.

9- Deux copies du registre du commerce de la société égyptienne avec laquelle la Société Mère a conclu un contrat.

10- Passer les contrôles de sécurité effectués au titre de la Société Mère et du gestionnaire de la succursale dans le cas où il/elle ne soit pas égyptien.

Remarques Générales:

(1)- Tous les documents susmentionnés doivent être traduits une traduction arabe certifiée et légalisés par le Consulat Égyptien et le Ministère Égyptien des Affaires Étrangères.

(2)- Certaines activités nécessitent l’agrément des autorités compétentes concernées avant d'enregistrer la succursale auprès de l’Autorité Générale de l’Investissement et des Zones Franches. Dès lors, vous devez mentionner le type d’activités technologiques que vous exercerez en Égypte exactement et en détail.

Il y a certains documents que vous êtes priés de préparer de votre côté:

1. Procurations notariées de tous les associés (minimum deux associés) à légaliser auprès du consulat égyptien. 
2. Copies de pièces d’identité ou de passeports des fondateurs valides;
3. Un certificat original officiel obtenu du registre des comptables et des commissaires aux comptes afin d’examiner et d’approuver le bilan de l’entreprise. Dans le cas où l’original a été préalablement fourni à l’Autorité Générale de l’Investissement et des Zones franches, une déclaration d’acceptation doit être présentée. 

Nous préparerons les documents suivants de notre côté:

4. Un certificat de non-confusion du nom de l’entreprise approuvé par le registre du commerce;
5. Une copie de la Carte du Barreau de l’avocat qui signe les statuts;
6. Un contrôle de sécurité à l’égard des fondateurs et dirigeants étrangers;
7. Le nom et l’adresse du conseiller juridique de l’entreprise (qui doit être au moins un avocat admis devant la cour d’appel);
8. En cas de partage d’actions en nature lors de la constitution, le rapport fourni par les experts spécialisés dans les professions énoncées par la loi, devra être présenté.

1. Un certificat de non-confusion du nom de l’entreprise approuvé par le registre du commerce;
2. Une attestation bancaire attestant qu’au moins 10% du capital émis a été déposé;
3. Copies des procurations pertinentes de tous les fondateurs (au moins trois fondateurs). Il convient de noter que les procurations originales doivent être soumises pour correspondance avec les copies;
4. Copies de pièces d’identité ou de passeports des fondateurs valides
5. Un certificat original officiel obtenu du registre des comptables et des commissaires aux comptes autorisés à examiner et d’approuver le budget de l’entreprise. Dans le cas où l’original a été préalablement fourni à l’Autorité Générale de l’Investissement et des Zones franches, une déclaration d’acceptation doit être présentée.
6. Une copie de la Carte du Barreau de l’avocat qui signe les statuts;
7. Un contrôle de sécurité à l’égard des fondateurs étrangers;
8. Le nom et l’adresse du conseiller juridique de l’entreprise (qui doit être au moins un avocat admis devant la cour d’appel);
9. En cas de partage d’actions en nature lors de la constitution, le rapport initial du comité de l’Autorité Générale de l’Investissement et des Zones franches, qui a évalué ces actions en nature, doit être soumis; et
10. En cas d’incorporation d'une société devant opérer dans le cadre du Système des Zones Franches conformément à la loi N° 72 de l’année 2017, les documents requis susmentionnés doivent être soumis avec les éléments suivants:

• En ce qui concerne la zone franche publique, l’approbation de l’Autorité Générale de l’Investissement et des Zones Franches avant l’incorporation doit être obtenue.
• En ce qui concerne la zone franche privée, l’approbation du Gouvernement doit être obtenue avant la construction.

Il est interdit au bureau représentatif d’entreprendre une démarche commerciale, car le seul objectif de l’établissement du bureau représentatif est l’étude du marché.

1. Une demande d’enregistrement adressée au chef du service d’investissement conformément au formulaire officiel préparé à cet effet.

 2) Un accusé du Département de la sécurité, accusant réception des formulaires de vérification de sécurité de la société étrangère et du chef de bureau.

3) Une photocopie de la loi des statuts de la société étrangère ainsi qu’une traduction arabe certifiée du résumé des deux. Il convient de noter que les statuts doivent être légalisés par l’ambassade ou le consulat égyptien à l'étranger et par le bureau d’authentification du ministère égyptien des affaires étrangères.

4) Une copie de la décision rendue par le conseil d’administration de la société étrangère montrant son accord vis-à-vis de l’ouverture d’un bureau en Égypte et de la nomination d’un chef de bureau à cet effet. La décision doit être légalisée par l’ambassade ou le consulat égyptien à l’étranger ou par le bureau d’authentification du ministère égyptien des Affaires étrangères après examen de la copie originale de la décision et de sa traduction arabe certifiée.

5) Données concernant le responsable du bureau représentatif:

• Si le gestionnaire est un étranger, un certificat doit être présenté indiquant le nom complet respectif – prénom, père, deuxième prénom et nom – en lettres arabes et latines, ainsi que la nationalité et une copie du passeport, doivent y être joints.
•  Si le gestionnaire est un égyptien, un certificat doit être présenté indiquant le nom complet respectif – prénom, père, deuxième prénom et nom – la nationalité, lieu de résidence, le N° de la pièce d’identité et sa date de délivrance et une copie de la pièce, doivent y être joints.

 6) Une copie de la procuration doit être légalisée par l’ambassade ou le consulat égyptien à l’étranger ou par le bureau d’authentification du ministère égyptien des Affaires étrangères (après examen de la copie originale de la procuration).

7) Une copie du contrat de location du bureau représentatif à condition que le contrat soit enregistré par date auprès du notaire public et du bureau d’enregistrement.

8) Une copie du reçu prouvant le paiement des frais d’inscription au bureau d’un montant de 1000 L.E (mille livres égyptiennes). Dans le cas où le bureau ne reçoit pas l’accord pour agir, ces frais seront remboursés.

9) Une attestation bancaire adressée à la Division des services d’investissement de l’Autorité Générale de l’Investissement et des Zones Franches prouvant que le bureau représentatif dispose d’un solde transféré de l’étranger en devises étrangères équivalant au moins à 5000 L.E (cinq mille livres égyptiennes).

Il convient de mentionner que l'Autorité générale égyptienne pour l'investissement et les zones franches a publié la décision N° 742 de l’année 2018 le 13 novembre 2018, qui établit les contrôles des bureaux représentatifs en Égypte, comme suit:

• Les bureaux représentatifs doivent soumettre une déclaration au début de chaque année comprenant:
  • Pour les employés, leurs noms, fonctions, nationalités, rémunération et pourcentage des salaires versés aux Égyptiens.
  • Travaux qui seront initiés au cours de l’année.
  • Modifications des activités du bureau représentatif.
  • Décisions du siège sur les activités futures prévues en Égypte.
  • Un calendrier pour achever les études restantes et pour fournir un énoncé des conclusions et des actions proposées à la suite de ces études.
• Les sociétés étrangères qui établissent un bureau représentatif devraient ouvrir une société ou une succursale en Égypte dans les trois ans suivant l’enregistrement du bureau représentatif.
• La période d’enregistrement des bureaux représentatifs est d’un an au maximum. Cependant, l’enregistrement sera renouvelé chaque année, à condition que les bureaux représentatifs répondent correctement à la soumission de la déclaration annuelle.
• Les bureaux représentatifs doivent limiter leurs activités à la réalisation d’études de marché et de recherches. Les sociétés étrangères qui violent cette restriction devraient établir une filiale ou une succursale dans les six mois suivant la notification de la violation. Sinon, l’Autorité Générale de l’Investissement et des Zones Franches peut annuler l’enregistrement du bureau représentatif.

Non requis récemment.

Oui, c’est autorisé sauf pour les activités réservées aux égyptiens.

En dehors des statuts, les associés peuvent signer un accord séparé à condition que les dispositions de cet accord ne violent pas ou ne contredisent pas les dispositions des statuts, autrement, le terme violé sera nul.

Le capital minimum requis pour créer une entreprise unipersonnelle est de 50000 EGP (cinquante mille livres égyptiennes) à payer en totalité au moment de la constitution.

Aucun capital minimum n’est requis pour la société à responsabilité limitée, en outre, il n’est pas nécessaire de déposer le capital de la société au moment de la constitution.

requis pour créer une société par actions qui n'offre pas ses actions au public est de 250000 EGP, (deux cent cinquante mille livres égyptiennes), alors que le capital minimum requis pour créer une société par actions qui offre ses actions dans public est 1000000 EGP (un million de livres égyptiennes).

Le capital minimum requis pour créer une Société de Personnes et une Société en Commandite est de 300000 EGP.

Les taux d’impôt sur les sociétés en Égypte s'élèvent à 22.5% sur les bénéfices imposables de l’entreprise conformément aux dispositions de la loi égyptienne.

Yes, it is permitted except for the activities restricted for Egyptians.

First of all, we should note that the article of association is a model contract prepared by GAFI and it is not permitted to amend its provisions or conditions or replace it by another contract and The founders are only entitled to complete some data related to the founder’s names, shares numbers, capital …………etc. 

Besides the article of association, the partners may sign a separated agreement provided that the provisions of this agreement shall not breach or contradict with the provisions of the article of association, otherwise the breached term shall be void.

Yes, the legal person may be a partner in different types of companies whatsoever. 

The minimum capital limit required for establishing a one-person company is EGP 50000 (fifty thousand Egyptian pounds) to be paid in full at the time of incorporation.

No minimum capital required in the limited liability company, moreover, it is not required to deposit the capital of the company at the time of incorporation.

The minimum capital limit required for establishing a joint-stock company which not offering its shares in public is EGP 250000, ( Two hundred and fifty thousand Egyptian pounds)  while the minimum capital limit required for establishing a joint-stock company which offering its shares in public is EGP 1000000 (one million Egyptian pounds).

The minimum capital limit required for establishing partnership and limited partnership companies are EGP 300000.

The authorized signatory can contract and conduct business in the name of the company upon registering the company at the commercial register

The corporate tax rates in Egypt are 22.5% on the company’s taxable profits as per the provisions of Egyptian law.